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CONDITIONS GENERALE DE VENTE

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE LA mailproweb EDITRICE DU SERVICE DE MESSAGERIE mailproweb.

Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières de la mailproweb sont applicables à toute fourniture de prestations de messagerie électronique. De passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de la mailproweb ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la mailproweb, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la mailproweb, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait que la mailproweb ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la mailproweb à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles la mailproweb s'engage à fournir au client son service de messagerie électronique (mail) mailproweb au Client.

ARTICLE 3 : MOYENS

La plate-forme de messagerie mailproweb de la mailproweb est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

La mailproweb fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service mailproweb.
La mailproweb met à la disposition du Client une assistance technique par Email exclusivement, les adresse Emails concernées étant indiquées en ligne à l'adresse https://www.mailproweb.com.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

La mailproweb procède à la création du compte client sur sa plate-forme de messagerie suite à l'acceptation du présent contrat, et au paiement correspondant. La mailproweb accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement.

Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation de l'ouverture du compte de messagerie mailproweb du Client. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de la mailproweb servira de preuve entre les parties en cas de désaccord.

Cet accusé de réception sera archivé par la mailproweb sur ses propres serveurs et conservés en lieu sur.

En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

La mailproweb s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; En conséquence, la mailproweb s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à son service mailproweb sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

La mailproweb garantit un accès au service de messagerie mailproweb a ses abonnés dans les conditions d'une utilisation raisonnable.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de la mailproweb toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE mailproweb

mailproweb s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

mailproweb s'engage à :

7.1. Assurer l'accès au service mailproweb 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, la mailproweb se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. La mailproweb informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

7.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.

7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA mailproweb

En aucun cas, la responsabilité de la mailproweb ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel la mailproweb n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de la mailproweb.

La mailproweb est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
La mailproweb s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de mailproweb ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à mailproweb au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la mailproweb ("Cas de Force Majeure"), alors la mailproweb , sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

o détérioration de l'application,
o mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
o destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

La mailproweb ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le système informatique du client ayant un effet sur son bon fonctionnement, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement du service, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du service, d'intrusion illégale, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.

Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, la mailproweb est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service sans le garantir pour autant.

La mailproweb ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, transmises par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

La mailproweb ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, la mailproweb informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par la mailproweb en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, la mailproweb ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par la mailproweb , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la mailproweb, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à la mailproweb et/ou facturées au Client par la mailproweb et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de la mailproweb a été retenue.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la mailproweb en vertu du présent contrat ne saurait excéder le montant de la redevance due par le Client au titre de la période considérée.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à la mailproweb au titre des présentes.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1. Le Client s'engage à se servir du service de courrier électronique conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

· à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
· qui encourage à la commission de crimes et délits ;
· qui incite à la consommation de substances interdites ;
· qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;
· qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
· qui induise en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
· qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
· comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ;
· des sondages électoraux et des simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum dès lors que la campagne électorale est clôturée.

Vous vous engagez à :
· prendre régulièrement connaissance des conditions générales d'utilisation du service de courrier électronique de mailproweb et les respecter ;
· ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ;
· ne pas effectuer de multi postage (SPAM) sans sollicitation des destinataires ;
· ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres utilisateurs ;
· ne pas modifier les données vous concernant ni manipuler votre identifiant, dans le but de dissimuler l'origine du contenu transmis via le service de courrier électronique mailproweb ;
· ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du service de courrier électronique de mailproweb ;
· ne pas louer, vendre ou revendre, distribuer à titre gratuit ou onéreux, le service de courrier électronique de mailproweb et toute adresse obtenue en créant une boîte aux lettres sur ce service de courrier électronique.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu des informations transmises ou diffusées, de leur exploitation, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la mailproweb ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, de leur exploitation, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la mailproweb ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de la mailproweb et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur le service PROTECAMIL de la mailproweb et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour la mailproweb de d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par la mailproweb des sommes déjà versées.

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit à la mailproweb de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera la mailproweb de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de la mailproweb , même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de la mailproweb. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de la mailproweb à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir la mailproweb de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre la mailproweb et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu de ses échanges, s'engage à assurer à ses frais la défense de la mailproweb dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.… qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

9.2 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que la mailproweb pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

9.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par mailproweb. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

9.4 Le Client s'engage à informer la mailproweb de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement.

9.5 Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises

9.6 Le Client autorise la mailproweb à utiliser les moyens nécessaires à l'exécution du service mailproweb et notamment l'utilisation de moyens informatique de détection de virus ou/et de courrier non sollicité au sein de son courrier électronique. La mailproweb s'engage a respecter la confidentialités des échanges en s'interdisant l'accès aux mails du clients autrement que par le bais de ces logiciels de traitement sauf en cas d'accord préalable entre les deux parties.

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de mise en service du compte du Client.

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de la mailproweb à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 11 : PRIX ET FACTURATION

Les prix des services fournis par mailproweb au titre du contrat de prestations de services de la mailproweb font l'objet de tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site (https://www.mailproweb.com) et sur demande à la mailproweb. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en Euros.

Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.

La mailproweb se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site (https://www.mailproweb.com) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 15. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

La mailproweb se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par mailproweb sont payables à la commande

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services à la mailproweb.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par mailproweb de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :
o l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
o la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour mailproweb d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse support@mailproweb.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par la mailproweb, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en Euros.

ARTICLE 12 : RESILIATION

12.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales.

12.2. Le Client est libre de résilier le Contrat par simple email à l'adresse support@mailproweb.com. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre remboursement par la mailproweb des sommes déjà versées.

12.3. Le non-respect par le Client des points dans l'article 9 des présentes conditions générales et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de la mailproweb et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de la mailproweb et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour la mailproweb d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la mailproweb pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par la mailproweb des sommes déjà versées.

12.4. mailproweb pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.

12.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

12.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

12.7. Si la mailproweb résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 15.4, le Client pourra prétendre remboursement par la mailproweb des sommes déjà versées au prorata temporis.

12.8. Aux termes de ce contrat, quelqu'en soit le motif, la mailproweb s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au compte du Client et présents sur ses serveurs

ARTICLE 12 - PUBLICITE ET PROMOTION

La mailproweb pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

ARTICLE 13 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que la mailproweb peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL (https://www.mailproweb.com) ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 15 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 14: GENERALITES

La nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de prestations de messagerie électronique en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Le contrat de prestations de messagerie électronique mailproweb est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Albi.